Conditions générales de vente


Conditions Générales de Vente (CGV) – Beyondthewall

Dernière mise à jour : Juin 2026

Article 1 – Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive toutes les transactions commerciales conclues via le site internet beyondthewall.fr. Le site est édité par l'entreprise Beyondthewall, représentée par Oscar DENIS en sa qualité d'Entrepreneur Individuel (EI). Tout achat validé sur le site implique l'acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Produits et Disponibilité

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site internet. L'éditeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Toutefois, les photographies n'ont qu'une valeur illustrative et n'entrent pas dans le champ contractuel. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 3 – Prix et Modalités de Paiement

  • Prix : Les prix des produits sont indiqués en Euros (€). En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). Les prix s'entendent hors frais de livraison, sauf mention contraire explicite sur le site ("Livraison Gratuite").

  • Modification des prix : L'entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

  • Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées et traitées via le prestataire Shopify Payments. Les données de carte bancaire ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Article 4 – Livraison et Expédition

  • Délai de traitement : Les commandes sont préparées et expédiées sous un délai de 1 à 2 jours ouvrés.

  • Délai de livraison : Le délai de livraison estimé est de 5 à 7 jours ouvrés.

  • Transfert des risques : Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou de dommage des produits est opéré au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit.

Article 5 – Droit de Rétractation (Loi Hamon - 14 Jours)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

  • Exceptions liées à l'hygiène (Article L221-28) : Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation sur les taies d'oreiller en soie ne s'applique que si le produit est retourné dans son emballage d'origine scellé, non ouvert, non lavé et strictement inutilisé. Tout produit déballé ne pourra faire l'objet d'un retour.

  • Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

  • Remboursement : Après réception et vérification de la conformité du produit retourné, l'entreprise s'engage à rembourser le Client de l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Article 6 – Garanties Légales (Obligatoire)

L'entreprise est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

  • Garantie de conformité : Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité.

  • Vices cachés : Si le Client prouve un vice caché (défaut non visible rendant le produit impropre à l'usage), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 7 – Données Personnelles (RGPD)

L'entreprise collecte les données nominatives du Client (Nom, Prénom, Adresse, E-mail) uniquement pour les besoins du traitement de la commande et de la livraison. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles. Ce droit s'exerce par e-mail à l'adresse officielle : tpbeyondthewall@gmail.com.

Article 8 – Médiation et Règlement des Litiges

  • Service Client : En cas de réclamation ou de litige, le Client s'adresse en priorité au service client par e-mail à : tpbeyondthewall@gmail.com.

  • Médiation de la consommation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, si aucun accord amiable n'est trouvé, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (Note : Vous devrez choisir un organisme de médiation comme la FEVAD, CM2C, ou Medicys et ajouter leurs coordonnées ici dès que vous aurez souscrit à leur service obligatoire).

  • Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige persistant, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.